Conditions générales

Version en vigueur au 1er octobre 2026. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.

Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent toutes les prestations d’ISVTEC SARL (« ISVTEC ») auprès de ses clients professionnels (le « Client ») : infogérance, sauvegarde, plan de reprise d’activité, cybersécurité, missions DevOps, développement et maintenance d’applications, direction technique externalisée et toute autre prestation (les « Services »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce et s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions d’achat du Client. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

Documents contractuels

Le contrat entre ISVTEC et le Client (le « Contrat ») est formé, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières signées par les deux parties, le cas échéant ; du devis ou bon de commande accepté (le « Devis ») ; des annexes des présentes ; des présentes Conditions. Aucune autre stipulation, notamment d’un bon de commande ou de conditions d’achat du Client, n’engage ISVTEC sans l’accord écrit de son gérant.

Commande

Le Devis précise les Services, leur périmètre, leur prix et, le cas échéant, leur durée minimale d’engagement. Il est valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du Devis, y compris électronique, ou à défaut dès le paiement de la première facture ou le premier usage des Services. Elle emporte acceptation des Conditions dans leur version en vigueur à sa date, publiée sur www.isvtec.com.

Périmètre

Les Services couvrent exclusivement le périmètre écrit au Devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis préalable. En cas d’urgence, une demande hors périmètre formulée par un interlocuteur habilité du Client vaut commande : elle est facturée au temps passé, au taux horaire du Devis ou, à défaut, au tarif en vigueur d’ISVTEC, majoré de 100 % en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, heure de Paris, hors jours fériés).

Exécution

ISVTEC exécute les Services par des ingénieurs qualifiés, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement de niveau de service prévu à l’annexe « Niveaux de service ». Les demandes et incidents sont adressés par l’espace client support.isvtec.com, canal officiel qui fait foi ; lorsque les Services souscrits incluent l’astreinte, les urgences sont aussi signalées par téléphone. Les interventions planifiées sont annoncées à l’avance par l’espace client. ISVTEC peut recourir à des sous-traitants, dont elle répond.

Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les accès, informations et ressources nécessaires ; désigne un ou plusieurs interlocuteurs habilités ; informe ISVTEC à l’avance de toute modification du périmètre par lui-même ou par un tiers (agence, développeur, hébergeur) ; détient les droits et licences sur ses logiciels et contenus et répond de leur licéité ; sauvegarde ses données lorsque les Services souscrits n’incluent pas la sauvegarde ; préserve la confidentialité des identifiants qui lui sont confiés. ISVTEC ne répond pas des conséquences d’un manquement du Client à ces obligations, ni des actions des tiers qui interviennent pour le Client.

Hébergeurs et services tiers

Sauf mention contraire au Devis, le Client contracte directement avec son hébergeur et ses autres fournisseurs, dont il conserve les accès. ISVTEC ne répond pas de leurs défaillances. Lorsqu’ISVTEC refacture un service tiers, les conditions de ce tiers s’appliquent au Client et toute hausse de son prix est répercutée après un préavis de 30 jours.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les Services rendus à un preneur assujetti établi hors de France sont facturés hors TVA en application de l’article 259-1 du Code général des impôts, la taxe étant le cas échéant autoliquidée par le preneur.

ISVTEC peut réviser le prix d’un abonnement à tout moment, en notifiant le nouveau prix au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client qui le refuse peut résilier l’abonnement concerné à cette date, sans frais ; à défaut, le nouveau prix s’applique.

Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement et d’avance ; un paiement annuel d’avance peut être convenu au Devis. Les frais de mise en service et les missions sont facturés 50 % à la commande et le solde à la livraison ; une mission de plus d’un mois est facturée mensuellement selon son avancement. Le travail au temps passé est facturé mensuellement.

Les factures sont payables à réception, sans escompte, par prélèvement SEPA, mode de paiement par défaut des abonnements, ou par virement. Pour les acheteurs publics, le délai légal de paiement s’applique. Toute contestation d’une facture doit être motivée et adressée par écrit dans les 15 jours de son émission ; la part non contestée reste due à l’échéance.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif lorsque les frais exposés sont supérieurs ; l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, ISVTEC peut suspendre tout ou partie des Services, sans que la facturation soit suspendue ; les sauvegardes existantes sont conservées. Trente jours après cette mise en demeure, ISVTEC peut résilier le Contrat de plein droit.

Durée et résiliation

Un abonnement prend effet à la date prévue au Devis, pour la durée minimale d’engagement éventuellement prévue, puis se renouvelle tacitement de mois en mois. Chaque partie peut le résilier par écrit, par formulaire de résiliation signé électroniquement ou par lettre recommandée avec avis de réception ; la résiliation prend effet à la fin du mois civil qui suit sa réception. En cas de résiliation avant le terme de la durée minimale d’engagement, les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme sont dues. Les frais de mise en service et le mois commencé ne sont pas remboursables.

Le Client peut annuler une mission en cours : l’acompte reste acquis et le travail réalisé est facturé au temps passé.

En cas de manquement grave d’une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Réversibilité

ISVTEC ne retient jamais les accès du Client. À la fin du Contrat, elle lui remet les accès, identifiants et la documentation d’exploitation qu’elle détient pour son périmètre. Toute autre assistance, notamment le transfert à un nouveau prestataire ou l’export de données, est facturée au temps passé. Les sauvegardes et données du Client détenues par ISVTEC lui sont restituées sur demande formulée avant la fin du Contrat, puis supprimées 30 jours après celle-ci, sauf obligation légale de conservation.

Recette des missions

Les livrables d’une mission sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées dans les 5 jours ouvrés de leur livraison, et en tout état de cause dès leur mise en production. Des réserves mineures ne font pas obstacle à l’acceptation.

Niveaux de service

Les engagements de délai d’intervention (GTI) et de rétablissement (GTR) sont définis à l’annexe « Niveaux de service ». Les pénalités qui y sont prévues sont libératoires : elles constituent la seule réparation due au titre du non-respect de ces engagements.

Responsabilité

ISVTEC répond des seuls dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données et l’atteinte à l’image. La responsabilité totale d’ISVTEC, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre du Service concerné pendant les 12 mois précédant le fait générateur ; pour une mission, au prix hors taxes de la mission. Ces limites ne s’appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Toute action contre ISVTEC se prescrit par un an à compter du fait générateur.

ISVTEC est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations.

Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance généralisée d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’énergie ou de télécommunications. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit.

Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral de leur prix. ISVTEC conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et composants génériques, sur lesquels le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif pour les besoins des Services. Les logiciels libres restent soumis à leur licence.

Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du Contrat. Cette obligation survit trois ans à la fin du Contrat. Un accord de confidentialité distinct peut la compléter.

Données personnelles

Pour les données personnelles traitées sur le périmètre du Client, ISVTEC agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe « Traitement des données personnelles ». Pour ses propres données de relation client, ISVTEC agit en responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité publiée sur www.isvtec.com.

Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et les 12 mois qui suivent sa fin, chaque partie s’interdit de solliciter ou d’employer, directement ou indirectement, un salarié de l’autre partie ayant participé aux Services, sauf accord écrit de celle-ci. Toute infraction oblige son auteur à verser à l’autre partie une indemnité égale à 12 mois du dernier salaire brut de la personne concernée.

Références

ISVTEC peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans aucune information confidentielle. Le Client peut s’y opposer à tout moment en écrivant à hello@isvtec.com.

Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit d’ISVTEC. ISVTEC peut céder le Contrat à toute société qui la contrôle, qu’elle contrôle ou qui lui succède, notamment par fusion ou cession de fonds, en en informant le Client.

Communications et preuve

Les parties reconnaissent la validité des échanges par courrier électronique et par l’espace client ainsi que de la signature électronique. Les journaux des systèmes de ticketing, de supervision et de sauvegarde d’ISVTEC font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Modification des Conditions

ISVTEC peut modifier les Conditions. Chaque version est publiée sur www.isvtec.com avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux nouvelles commandes dès sa publication et aux abonnements en cours 30 jours après sa notification au Client, qui peut les résilier avant cette date, sans frais.

Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours suivant sa notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe : niveaux de service

La GTI court de la réception de l’alerte de supervision ou du ticket jusqu’à la prise en charge par un ingénieur. La GTR court de la même réception jusqu’au rétablissement du service, le cas échéant sur le site de secours.

Chaque heure commencée au-delà de la GTR ouvre droit à un avoir de 10 % de la redevance mensuelle du Service concerné, plafonné à 100 % de cette redevance. L’avoir est accordé sur demande du Client formulée dans les 30 jours suivant l’incident et imputé sur la facture suivante.

La GTR s’applique à compter du premier test de bascule réussi. Elle est suspendue si le Client reporte deux fenêtres de test consécutives, ou si aucun test n’a réussi depuis 12 mois, et rétablie au test réussi suivant.

Les engagements ne s’appliquent pas : aux erreurs applicatives et aux actions du Client, de son agence ou de ses prestataires ; à la défaillance simultanée des deux centres de données ; à la force majeure ; aux maintenances annoncées ; à la suspension pour défaut de paiement ; à la corruption ou au chiffrement malveillant des données (rançongiciel), que la réplication propage au site de secours et que seule une restauration de sauvegarde, non couverte par la GTR, permet de traiter.

Annexe : traitement des données personnelles

La présente annexe constitue l’accord prévu à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, par les réglementations équivalentes, notamment la Loi 25 au Québec. Le Client est responsable de traitement, ISVTEC sous-traitant.

Objet, durée et nature. ISVTEC traite les données personnelles présentes sur le périmètre du Client pendant la durée du Contrat, aux seules fins d’exécuter les Services : hébergement, administration, supervision, sauvegarde, restauration, maintenance et développement.

Données et personnes concernées. Celles que le Client traite sur son périmètre, qu’il détermine seul. Le Client n’y héberge pas de données de santé sans l’accord écrit préalable d’ISVTEC.

Instructions. ISVTEC ne traite les données que sur instruction documentée du Client : le Contrat et les demandes écrites de ses interlocuteurs habilités. Elle l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Personnel. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

Sécurité. ISVTEC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des sauvegardes au repos et en transit, des accès nominatifs, restreints et journalisés, et la supervision permanente du périmètre.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise ISVTEC à recourir à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste lui est communiquée sur demande. ISVTEC l’informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime en résiliant le Service concerné. ISVTEC impose à chacun des obligations équivalentes et répond de lui.

Localisation et transferts. Les sauvegardes réalisées par ISVTEC sont stockées dans l’Union européenne. Le personnel d’ISVTEC peut administrer le périmètre à distance depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen, avec les mêmes mesures de sécurité. Toute communication de données à un tiers établi hors de cet Espace est encadrée par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Assistance. ISVTEC aide le Client, dans la mesure de ses moyens, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, à réaliser ses analyses d’impact et à respecter ses obligations de sécurité. Cette assistance est facturée au temps passé lorsqu’elle excède les Services.

Violation de données. ISVTEC notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose.

Audit. ISVTEC met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut faire réaliser un audit par an, à ses frais, par un auditeur indépendant non concurrent d’ISVTEC et tenu à la confidentialité, moyennant un préavis de 30 jours ; le temps consacré par ISVTEC est facturé au temps passé.

Fin du traitement. À la fin du Contrat, les données sont restituées puis supprimées dans les conditions de la clause « Réversibilité ».

ISVTEC SARL au capital de 7 500 €, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. RCS Paris B 448 752 543. TVA intracommunautaire FR 73 448 752 543.